Modification de la loi R.C.AUTO
En avril 2024, la loi relative à la responsabilité civile auto a été modifiée.
Dorénavant, il est actuellement obligatoire de posséder une assurance R.C.Auto :
1° lorsque les véhicules automobiles se trouvent sur des terrains strictement privés, l’obligation s’applique donc quel que soit l’endroit où se trouve le véhicule.
Il est donc déconseillé de suspendre temporairement les contrats d’assurance auto lorsque vous partez en vacances, même pour une longue période.
Lorsque la police est temporairement suspendue et que des dommages surviennent à des tiers, le FCGB interviendra, mais avec recours contre le propriétaire du véhicule.
2° pour les véhicules qui participent à la circulation et qui remplissent les deux conditions suivantes :
Par exemple, vous aurez besoin d’une couverture en R.C.AUTO si vous possédez une trottinette lourde de plus de 25 kg ou un scooter électrique de plus de 25 kg
